L’accord de sollicitation fait l’objet d’une réglementation spécifique (annexe au règlement administratif de la LFP). Nous vous en présentons ici les principales données, pour bien en comprendre la portée.
Tout d’abord, quelle est la définition d’un tel accord ?
L’accord dit de non sollicitation est un contrat par lequel un club va « retenir » un jeune joueur (toutefois âgé de 13 ans au moins), et obliger ce dernier à répondre favorablement à une offre de contrat ou de convention de formation qu’il doit lui proposer dans l’année qui suit la signature d’un tel accord.
L’intérêt pour le club est de « bloquer » le joueur, en attendant de pouvoir lui formuler une proposition concrète, notamment une fois la question de l’âge réglée.
Qui peut proposer/signer un accord de non-sollicitation ?
Tout club disposant d’un centre de formation a le droit de faire signer à n’importe quel moment, à un joueur âgé de 13 ans au moins au 31 décembre de la saison de signature, qualifié dans un club français n’ayant pas de centre formation agréé ou dans un club étranger n’ayant pas le statut professionnel, un accord dit de non-sollicitation.
Comme pour tout autre contrat (je pense notamment aux contrats aspirants par exemple), si le joueur est mineur et n’est pas émancipé, l’accord de non sollicitation doit être revêtu ou accompagné de l’autorisation écrite de sonreprésentant légal.
Les clubs pros disposant d’une section sportive “Elite”, peuvent signer, entre le 1er janvier et le 30 juin, des accords de non sollicitation avec des joueurs qui atteindront l’âge de 13 ans dans l’année.Les accords dits de non sollicitation signés dans ces conditions prennent effet au 1er juillet de la saison suivante et ne sont pas pris en compte dans le quota d’ANS alloué à ces groupements sportifs.
Par ailleurs, les clubs professionnels, disposant d’un centre de formation, pourront faire signer des accords de non-sollicitation aux joueurs licenciés en leur sein âgés de 13 ans au moins au 31 décembre de la saison de signature. Les accords de non sollicitation signés dans ces conditions ne seront également pas pris en compte dans le quota d’ANS alloué à ces groupements sportifs.
Le nombre d’accords de non sollicitation autorisé par saison dépend de la classification du centre de formation du club :
– 8 maximum pour les clubs disposant d’un centre de catégorie 1 ;
– 6 seulement pour ceux disposant d’un centre de catégorie 2.
Nous vous avions présenté la classification actuelle des centres de formation en France dans un précédent post : voir ici pour le rappel.
Quels sont les effets d’un accord de non-sollicitation ?
Une fois un tel accord signé, le secrétariat de la Ligue de football professionnel signifie à tous les groupements sportifs que le joueur visé a été retenu par tel groupement sportif. Les autres groupements sportifs s’interdisent alors toutedémarche auprès de ce joueur.
Il est à noter que l’option du club sur le joueur découlant de l’accord des deux parties intéressées ne peut être ni cédée, ni négociée.
Quelles sont les obligations du club ?
L’accord de non sollicitation oblige le club à proposer un contrat au joueur, dans les deux périodes de mutation suivant la signature. A défaut, le club qui devra lui verser une indemnité correspondant à la rémunération qu’aurait perçue ce joueur dans les deux premières saisons dudit contrat.
Quelles sont les obligations du joueur ?
Inversement, le joueur signataire d’un tel accord n’est pas autorisé, pendant une période de 3 saisons, à signer un contrat de travail ou une convention de formation avec un autre club, ou à jouer en équipe première dans une compétition organisée par la Ligue de football professionnel, dès lors qu’il n’a pas accepté, dans les délais réglementaires, les offres de contrat du groupement sportif professionnel. Il donne sa priorité au club qui l’a fait signé, et doit donc respecter cet accord.
En cas de problème d’application ou d’interprétation d’un accord de non-sollicitation, les conseils d’un agent sportif sont indispensables (par exemple, au regard des sanctions applicables pour non-respect). Toutefois, et comme nous pouvons le constater, la signature d’un tel accord impliquant des obligations très strictes de la part des deux parties, c’est dès la venue d’un telle proposition et sa négociation que l’apport de l’agent sera très utile, afin d’anticiper tout problème ultérieur, et ainsi s’engager en toute connaissance de cause : les jeunes joueurs, et leurs parents, n’étant pas suffisamment informés sur le contenu de ce contrat spécifique.